ART. 29	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« V bis Au premier alinéa de l’article L. 1874‑3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 1617‑5 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°         du         de finances rectificatives pour 2017, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.