Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 8	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°549
présenté par
le Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 8, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre II bis : Ratification d’un décret d’avance
« Art... Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017‑1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification du décret n° 2017‑1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
Ce décret, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2017, permet de réaliser des ouvertures et des annulations de crédits qui ne peuvent attendre la publication de la loi de finances rectificative.