Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°550
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier le montant des annulations sur le programme 181 « Prévention des risques », de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », en l’abaissant de 24,2 M€.
Cette minoration des annulations est proposée dans le cadre du redéploiement de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA) depuis les actions du PIA portées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), vers l’action « Equipex » portée par l’Agence nationale de la recherche (ANR), pour financer les projets « Microcarb » et « Polar Pod ». Le redéploiement concernera pour l’ADEME l’action « Véhicules et transporteurs du futur », à hauteur de 40 M€ et l’action « Démonstrateurs de la transition énergétique », à hauteur de 10,8 M€. Le soutien aux deux projets « Microcarb » et « Polar Pod » demeure complet, cette modification constituant un simple ajustement qui permet, tout en maintenant le soutien à « Polar Pod » et « Microcarb », de préserver des moyens sur l’action « Véhicules et transporteurs du futur » du PIA en vue de la conclusion des assises de la mobilité.
Cet amendement est complété par un amendement miroir sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».