Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 35	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°552
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « , déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ajuster le régime de la garantie accordée par l’État à la Société de prise de participations de l’État (SPPE) pour la mise en œuvre du dispositif de financement-relais au Fonds de résolution unique (FRU) pour le compte de la France.
 Dans la rédaction actuelle de l’article 111 de la LFR pour 2015, le plafond maximal de la garantie est décroissant, au fur et à mesure du versement des contributions par le secteur bancaire français au compartiment français du FRU. Or, conformément aux orientations du conseil ECOFIN de décembre 2015 déclinées dans le document signé le 18 janvier 2016 contractualisant la ligne de crédit entre la SPPE, le ministre des finances français et le CRU, le montant appelable auprès de la France au titre du mécanisme de financement-relais en cas de mobilisation du FRU pourrait dans certaines circonstances atteindre le montant maximal de la ligne (15,3 Md€) jusqu’en 2023. En effet, le financement relais peut à chaque instant être mobilisé à hauteur du montant maximal, déduction faite (i) du montant appelable sur les compartiments nationaux du FRU au titre de la mutualisation, (ii) du montant appelable sur le compartiment français du FRU pour la part non mutualisée et (iii) des appels qui auraient déjà été effectués par la France au titre du mécanisme de financement relais du FRU.
 Le présent amendement vise donc à mettre en conformité le régime de la garantie et les engagements européens de la France. L’effort potentiel maximal demeure identique (15,3 Mds€) tout comme les principes sous-jacents au fonctionnement du dispositif. En particulier, le soutien en liquidité apporté par le mécanisme de financement-relais reste remboursé par des contributions prélevées sur le secteur bancaire et sera donc budgétairement neutre à moyen terme pour les États membres. La ligne de crédit préfinance les contributions que le secteur bancaire français devrait avoir à sa charge d’ici 2023, mais également une part de contributions que le secteur bancaire serait éventuellement amené à régler au titre de la reconstitution du Fonds. Cette situation a vocation à être transitoire (elle prendra fin au plus tard en 2024) et fait l’objet, à l’heure actuelle, de négociations au niveau européen.