ART. 9	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°336 de Giraud Joël
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ARTICLE 9
Au l’alinéa 2, après la référence :
« 1753 bis C, »,
insérer les mots :
« les mots : « à l’obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s’appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.