Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°564
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
 « 785 millions d’euros »,
 le montant :
 « 1 124 millions d’euros ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La part du produit de la taxe mentionnée à l’alinéa précédent affectée en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d’euros, au remboursement de la dette de la société Écomouv’. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réajuster à hauteur de +339 M€, pour l’année 2017, le montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin de pouvoir assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’.
Le processus de solde de l’arrêt de l’écotaxe arrive en effet à son terme : après l’arrêt du contrat et le reclassement désormais achevé des personnels de la société Écomouv’, le maintien de l’existence de cette société n’est désormais plus justifié et est à l’origine de coûts pour les actionnaires.
Sa liquidation est ainsi programmée, entraînant le solde des encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), couverts par une cession Dailly acceptée par l’État. Il convient donc d’assurer ce paiement final qui éteint les dettes liées à ce contrat.
Ce paiement de solde couvre le remboursement du principal restant dû ainsi que les frais de rupture des instruments de dette. Il permet d’éteindre les remboursements d’une dette courant sinon encore sur les sept années à venir  et d’éviter les intérêts correspondants. Ainsi, un amendement au projet de loi de finances pour 2018 sera déposé par coordination afin d’abaisser de 48 M€ le plafond de la TICPE affectée à l’AFITF, correspondant à l’annuité 2018 initialement budgétée.