Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9
À l’alinéa 55, après la référence :
« F »
insérer les mots :
« et du G bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement 336 de la commission des finances.