Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au »
les mots :
« entre le 1er septembre 2018 et le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d’un mois la possibilité d’effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collecteurs qui le souhaiteront et qui seront en mesure de le faire.