APRÈS ART. 23	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Ali
à l’amendement n°95 de Kamardine Mansour
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 6.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compensations normalement délivrées par l’État aux collectivités locales liées aux exonérations de cotisation de TH, TFPB et de CFE des catégories prévues par la loi ne sont pas versées à Mayotte. En effet, le mode de calcul national de ces compensations est basé sur un taux de référence pour chaque territoire, voté en 1991, ou en 2009 selon les cas. Or l’application du régime de droit commun de fiscalité locale à Mayotte date du 1er janvier 2014. Le législateur a omis de préciser une date de prise en compte de l’application du taux de référence à Mayotte lors de la mise en oeuvre du régime fiscal local de droit commun. Il en résulte l’inexistence de ces taux pour Mayotte, et un calcul nul par la DGFIP, car comprenant un produit nul. Les conséquences de cette omission sont très lourdes sur les recettes perçues par les collectivités mahoraises. Il génère un manque à gagner de plusieurs millions d’euros pour ces collectivités. Il est donc proposé de réparer l’omission et que la DGFIP prenne en compte, dans le calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TH, TFPB et la CFE, les taux votés lors de l’application du régime de droit commun de fiscalité locale, c’est à dire ceux votés en 2014 par les collectivités mahoraises. Pour prendre en compte le retard pris sur l’ensemble des transferts de l’État aux collectivités à Mayotte, il est proposé de se baser sur les taux effectifs en 2017 au lieu de 2014.