ART. 16	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°134 de Fesneau Marc
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’alinéa 8 »
les mots :
« aux alinéas 4 et 8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d’impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd’hui, ne sont éligibles au crédit d’impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares ; l’amendement propose de supprimer ce plafond lorsque le contrat de gestion est conclu avec une coopérative forestière et une organisation de producteurs. Cela conduirait à modifier l’objectif du crédit d’impôt existant, alors que celui-ci vise à inciter les petits et moyens propriétaires à mettre leurs bois et forêts en gestion active.