ART. 13	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°583
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°428 de Pires Beaune Christine
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’État, ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« ainsi que l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« extensions du »
les mots :
« évolutions, notamment sur l’opportunité d’étendre ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°428 propose la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales du régime des bassins urbain à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres territoires.
Le présent sous-amendement :
- précise le contenu de ce rapport en y incluant le coût pour l’État ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce dispositif au regard de ses objectifs ;
- étend l’objet de ce rapport à l’ensemble des dispositifs zonés. En effet, les dispositifs de soutien en faveur de ces territoires constituent un outil important d’aménagement du territoire. Ces régimes arrivant à échéance en 2020, année au cours de laquelle un nouvel encadrement européen sera élaboré, il apparaît nécessaire de prévoir un rapport d’ensemble permettant d’éclairer le Législateur quant au devenir de ces différents régimes.