ART. 13	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°584
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°428 de Pires Beaune Christine
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ARTICLE 13
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le rapport prévu au premier alinéa évalue également le coût pour les finances publiques et, au regard de leurs objectifs, l’efficacité des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale, des bassins d’emploi à redynamiser, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, des zones d’aides à finalité régionale, des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, des zones franches d’activité des départements d’outre-mer et des zones de restructuration de la défense. Il identifie les pistes d’évolutions de ces dispositifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°428 propose la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales du régime des bassins urbain à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres territoires.
Le présent sous-amendement :
- précise le contenu de ce rapport en y incluant le coût pour l’État ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce dispositif au regard de ses objectifs ;
- étend l’objet de ce rapport à l’ensemble des dispositifs zonés. En effet, les dispositifs de soutien en faveur de ces territoires constituent un outil important d’aménagement du territoire. Ces régimes arrivant à échéance en 2020, année au cours de laquelle un nouvel encadrement européen sera élaboré, il apparaît nécessaire de prévoir un rapport d’ensemble permettant d’éclairer le Législateur quant au devenir de ces différents régimes.