APRÈS ART. 36	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Valentin, M. Abad, M. Saddier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, M. Vialay, M. Brun, M. Le Fur et M. Jean-Claude Bouchet
à l’amendement n°455 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir l’information du Parlement relative à la mise en œuvre de ces dispositions.