APRÈS ART. 30	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°376 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« entités »
le mot :
« personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.