APRÈS ART. 23	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°349 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel.
Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants :
le tarif le plus élevé appliqué par la collectivité  (jusqu’à 4 euros par personne pour les palaces)
le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (jusqu’à 2,30 euros par personne)