Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 28	N°597 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°597 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis son adoption en loi de finances pour 2009 la mise en place d’un dispositif d’encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les DOM, prévu à l’article 568 bis du code général des impôts (CGI), a été plusieurs fois reportée en raison notamment de l’avis défavorable émis par les assemblées délibérantes des départements d’outre-mer qui estiment ne pas pouvoir mettre en œuvre une réforme telle que prévue par cet article. Cette opposition unanime à l’instauration d’un système de licences s’appuyait, outre la difficulté à disposer des moyens humains et financiers nécessaires, sur la crainte d’un impact trop fort sur le tissu économique notamment sur la situation des petits commerces qui occupent outre-mer une place importante dans le réseau de distribution du tabac manufacturé.
Si l’objectif de santé publique poursuivi est indiscutable, les réserves et les interrogations exprimées sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 568 bis du CGI, en ce qu’elles impliquent désormais la délivrance, par le président du conseil départemental, de licences uniquement pour certains types de magasins, nécessitent d’engager une réflexion partagée avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales sur les moyens à engager pour mieux limiter le tabagisme.
Cette réflexion pourra s’inscrire dans le cadre des Assises des outre-mer qui se dérouleront jusqu’au printemps 2018, et qui comportent un volet relatif à la santé publique ; elle permettra ainsi de dégager, en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, un programme de mesures adaptées à un contrôle plus efficace de la vente de tabac dans les outre-mer et d’en faciliter ainsi l’acceptation par toutes les parties.
En effet, si différentes études s’accordent pour reconnaître que la consommation de tabac est plus faible en outre-mer que dans l’hexagone, il n’en demeure pas moins que des mesures doivent être prises pour lutter contre le tabagisme, notamment lors du passage de l’adolescence à l’âge adulte. Ces orientations de santé publique doivent pouvoir être traduites sans bouleverser les équilibres du tissu économique local dont il convient bien évidemment de tenir compte.
C’est pourquoi, il est demandé le report d’une année afin de consacrer cette période à ces travaux de réflexion dont l’objectif est d’arrêter, avant la fin de l’année 2018, des mesures visant à adapter un dispositif qui n’a pu être mis en place depuis 2009.