APRÈS ART. 23	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°598
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°349 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, celui applicable aux hôtels de tourisme 3 étoiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner le tarif obtenu en appliquant un taux compris entre 1% et 5% de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou sans classement au tarif maximal applicable aux hôtels 3 étoiles (actuellement de 1,50 €).