APRÈS ART. 23	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°599
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°349 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 par les mots :
« , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, après le mot :
« étoiles »,
insérer les mots :
« , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« à l’exception des hébergements de plein air ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349.
Cet amendement prévoit de rétablir la notion de « tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » dans les catégories tarifaires applicables aux terrains de campings 1 et 2 étoiles et aux terrains de campings 3,4 et 5 étoiles afin de ne pas assujettir les terrains de camping non classés à la taxation proportionnelle.