APRÈS ART. 36	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°455 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. - A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les conditions cumulatives suivantes »
les mots :
« la condition suivante »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à supprimer le critère du niveau d’effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la base des comptes de gestion 2016.