ART. 24	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.