APRÈS ART. 36	N°608 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°608 (Rect)
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°455 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 100 millions »
le montant:
« 135 millions ».
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée.
 Ce sous-amendement de repli vise à porter le montant de ce fonds à 135 millions d’euros, sachant que les dépenses liées aux AIS continuent de peser fortement sur les départements les plus fragiles.