APRÈS ART. 36	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°455 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. A l’alinéa 18 substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 11 % »
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
 « Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l’habitant en matière de revenu de solidarité active, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de Prestation de Compensation du Handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l’ensemble des collectivités mentionnées au D du I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer, dans le dispositif de fonds d’urgence, la notion de reste à charge supporté par les Départements en matière d’allocations de solidarité. Cette disposition faisait partie des critères retenus lors de la création en LFR 2016 (art 131 de la LFR) « d’un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée ».
Il est ainsi proposé :
d’une part de retenir pour la 2ème part du fonds d’urgence un taux d’épargne brut inférieur à 11%, en conformité avec le fonds de soutien exceptionnel créé en 2016 qui distinguait deux taux, 7,5% et 11%, un taux d’épargne brut inférieur à 11% étant symptomatique d’une situation financière fragilisée
d’autre part d’intégrer au titre des critères de répartition la notion de reste à charge par habitant, critère qui permet de mesurer le poids net des charges sociales des départements, déduction faite donc des compensations versées par l’Etat, élément d’appréciation que ne prévoit pas dans sa rédaction actuelle l’amendement n°455 du Gouvernement alors même qu’il constitue un critère objectif et incontestable d’appréciation des efforts réellement supportés par les départements et constitutifs, comme la souligné la Cour des Comptes, de la dégradation de leur situation financière.
Contrairement aux dispositions retenues en LFR 2016, il est proposé par ailleurs d’étendre ce reste à charge à l’ensemble des 3 AIS (RSA, APA et PCH), la dynamique du RSA sur les exercices 2013 à 2016 qui avait légitimé la prise en considération de cette seule allocation en 2016 ayant évolué.