ART. 32	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des présents articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévoyant l’extension de la RAP en milieu maritime ne constitue pas en l’état, un système qui puisse être mis en place de facto, en raison du trop grand nombre de marges d’interprétation laissées par les formulations proposées et des zones d’ombre qui subsistent encore quant à la mise en œuvre par les services de l’État, à la fois de la RAP et de la possibilité de conventionnement
Afin de pouvoir envisager une application correcte et en adéquation avec les intérêts des acteurs de l’économie maritime, mais également des pouvoirs publics, il est important que les modalités d’application du présent dispositif soient traitées par un décret arrêté en Conseil d’État.