APRÈS ART. 16	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Alauzet, M. Labaronne et Mme Iborra
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel d’un montant de 5 % du montant des dépenses qu’il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt définie à l’alinéa précédent, dans la mesure où ses revenus :
« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 1° du II bis de l’article 1417 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.
Le crédit d’impôt créé par le présent amendement s’appuie sur la réduction d’impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu’à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d’hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d’impôt, le choix du crédit d’impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d’une compensation proportionnelle aux dépenses engagées.
De plus, les bornes du dispositif limitent strictement celui-ci aux personnes aux revenus suffisants pour être soumis à la hausse de CSG mais ne dépassant pas le plafond d’exonération de taxe d’habitation. Il concilie donc impératifs budgétaires et nécessité de ne pas faire porter à une population particulièrement vulnérable le poids des réformes redonnant du pouvoir d’achat aux actifs.
Cette version de l’amendement prévoit :
Une mise en place dès le 1er janvier 2018 au taux de 5%
La prise en compte, comme plafond de revenu pour bénéficier du crédit, du plafond d’exonération de taxe d’habitation sans dispositif de lissage soit 27 000 euros de RFR
Bien qu’en raison de la quantité réduite d’informations disponibles sur la population concernée il soit difficile d’estimer précisément le coût de ce crédit d’impôt, une estimation maximaliste peut être donnée à 125 millions d’euros par an.