ART. 9	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :
« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« 2° Au 3, les mots : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » sont remplacés par les mots : « Les 15° et 22° du B » ;
« 3° À la fin des 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 ».
« II. – Le II du même article est ainsi modifié :
« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« 3° Le D est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 » ;
« 4° Le E est ainsi modifié :
« a) Le 2 est ainsi modifié :
« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;
« - au dernier alinéa, les six occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » ;
« b) Le 3 est ainsi modifié :
« - au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;
« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« - au 3°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et les trois occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » ;
« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;
« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 », les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« 5° Le F est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - À la fin du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;
« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« c) Au 3, les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » ;
« d) Au 4, les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 », les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;
« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« 8° Le K est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - Au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » ;
« - Au 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2076 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« 10° Le M est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;
« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;
« 11° Le G est abrogé.
« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :
« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2074. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes vivement opposés à la mise en place du prélèvement à la source concernant l’impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc de reporter la mise en place de ce dispositif à 2075, en espérant qu’entre temps, les responsables politiques auront pris pleinement conscience des méfaits du prélèvement à la source et l’abrogeront définitivement.
En effet, ce dispositif est coûteux pour les finances publiques. Il entraînera inévitablement des coûts lourds pour l’administration, tenue non seulement d’adapter son organisation et ses logiciels déclaratifs et de paiement mais aussi de lancer d’importantes campagnes de sensibilisation et d’information en direction de multiples publics. Ainsi, l’administration engagera plusieurs dizaines de millions d’euros au titre de ce type d’opérations dans le cadre de contrats avec des prestataires extérieurs privés. A ce titre, le rapport de la mission d’audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’inspection générale des finances (I.G.F.) commandé par le gouvernement et rendu en septembre dernier évalue « le coût de la réforme pour l’État (…) à 140 millions d’euros ». En outre, cela pourrait se révéler risqué pour les rentrées d’argent public en cas d’optimisation fiscale massive de la part des contribuables au cours de l’« année blanche ». Les contribuables pourraient être tentés de gonfler artificiellement certains types de revenus. A noter que ce risque est identifié par l’administration fiscale qui indique ainsi sur son site à la date du 21 novembre 2017 : « qu’afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ». Cependant, nous souhaiterions avoir plus de précisions sur ce point. Enfin, cela risquera de détourner les agents des impôts de missions à plus forte valeur ajoutée, notamment la lutte contre la fraude fiscale, ce qui créera inévitablement des pertes de recettes pour l’État français.
En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaine de millions d’euros à la clef.