ART. 18	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de prévenir les dérives qui ont eu cours à l’époque où les “clubs de jeux” n’étaient encore que des “cercles de jeux” exploités sous la forme associative. Les débats sur la loi relative au statut de Paris ont montré que les élus parisiens sont majoritairement opposés à l’arrivée de casinos à Paris ; d’où la forme restrictive retenue par la loi qui proscrit, notamment, l’usage des jeux électroniques et des machines à sous. Néanmoins, le régime fiscal que le gouvernement a choisi d’appliquer, en tous points comparable à celui des casinos, contrevient à l’objectif d’encadrer au maximum l’activité des clubs de jeux, dont la rentabilité économique doit servir à assurer le fonctionnement et non à dégager des bénéfices. Un régime fiscal plus contraignant doit être substitué à celui prévu par le présent projet de loi.