APRÈS ART. 36	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Ferrara, M. Bazin, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale