APRÈS ART. 23	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
M. Kamardine, M. Serva, Mme Ali, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Lorion, M. Polutele, Mme Ramassamy et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
II. – Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2018 à 2020. Enfin, il évalue les dispositifs financiers mobilisables pour le développement d’une politique du logement social et d’une politique de la formation professionnelle à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte : transferts au regard des compétences transférées, transferts au regard de la poursuite du processus de transfert de compétences dans le cadre de la départementalisation et de la régionalisation, ressources mobilisables afin de déployer la politique du logement social et développer la politique de formation professionnelle.
Mayotte doit faire face à d’importants enjeux : la marche vers l’identité législative et la mise en place de politique de rattrapage dans de nombreux domaines (aménagements, équipements, infrastructures, réseaux, urbanisme, politique éducative, politique sociale, politique de formation professionnelle, politique du logement...). Le pilotage des politiques conduites par les communes et le conseil départemental est rendu particulièrement complexe par la concomitance des différents besoins et de l’évolution réglementaire. Cette complexité est renforcée par une croissance démographique importante et en progression (+11 % ces 3 dernières années) liée à une immigration clandestine massive qui perturbe le formatage des politiques sectorielles locales.
La situation tendue des finances des collectivités territoriales face aux besoins d’investissements est amplifiée par les incertitudes quant aux dotations et transferts de l’État concernant la poursuite de l’intégration au droit commun et à son phasage dans le temps. Une clarification globale et détaillée quant à l’évolution des transferts pour les compétences actuellement transférées et pour les compétences à venir est devenue nécessaire. Elle permettrait d’établir une planification financière favorable au déploiement cohérent des politiques publiques locales.
Pour ce qui a trait au logement, 28 % des logements n’ont pas l’eau courante et 54 % n’ont pas de sanitaires à l’intérieur du logement. L’assainissement concerne moins de 10 % des habitations. 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté monétaire. Or les logements sociaux représentent moins de 1 % des logements du territoire de Mayotte. Mayotte est-elle ainsi le département français le plus déficient en terme d’offre de logements sociaux, tout en étant le département dans lequel la proportion des ménages éligibles aux dispositifs du logement social est la plus importante. Le développement de la construction d’habitations sociales est une nécessité patente. Les modalités de son financement sont donc à étudier rapidement.
Pour ce qui concerne la formation professionnelle, 40 % de la population active est sans emploi, 33 % des mahorais n’ont jamais été scolarisés et 73 % n’ont aucun diplôme ou formation qualifiante. Aussi, le développement d’une politique de formation professionnelle ambitieuse est une nécessité urgente, à la fois pour permettre une intégration professionnelle et sociale des mahorais et pour le développement économique de l’île. Les modalités et l’ampleur de son financement sont à établir.