ART. 22	N°CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Polutele, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Guy Bricout et M. Pancher
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 prévoit de créer une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiques est un non-sens par rapport à la politique environnementale qui doit être menée. Cette taxe est également invraisemblable alors même que des amendements visant à permettre la reconversion d’exploitations d’hydrocarbures pour d’autres usages comme la géothermie ont été adoptés lors de l’examen du projet de loi visant à mettre fin à leur exploitation en 2040. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la création de cette nouvelle taxe.