APRÈS ART. 28	N°CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Polutele, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Guy Bricout et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport, au 30 juin 2018, au Parlement sur l’exportation des produits français à des particuliers résidant dans d’autres pays de l’Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, lorsqu’un étranger veut acheter, de son pays, un produit fabriqué en France, directement auprès du producteur, ce dernier doit régler la TVA auprès du pays de l’acheteur. Souvent, cela oblige le vendeur à prendre à représentant fiscal dans le pays concerné pour effectuer cette formalité. Le coût engendré est tel qu’il ne pousse pas les fabricants français, notamment les vignerons, à vendre directement à des particuliers étrangers. Pour les vignerons indépendants, le manque à gagner est évalué autour de 350 millions d’euros.
Aussi, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les difficultés d’exportation des produits français à des particuliers étrangers et de mettre en lumière la simplification fiscale et administrative nécessaire pour favoriser le type d’échanges commerciaux.