APRÈS ART. 32	N°CF119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution