APRÈS ART. 25	N°CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
AMENDEMENT N°CF128
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution