ART. 4	N°CF133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF133
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, remplacer le mot :
« porté »
par le mot :
« fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.