APRÈS ART. 3	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
Mme Amadou et M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. Au 15° du I de l’article 36 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016, substituer au montant : « 159 000 » le montant : « 181 000 ».
II. La perte de recette additionnelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait dans sa rédaction initiale une forte diminution des ressources fiscales allouées au bon fonctionnement du Centre National du Développement du Sport (CNDS). L’impact de ces mesures aurait alors conduit le CNDS, qui de lui même avait déjà réalisé de gros efforts d’économies en vue de réduire sa dette, à ne plus pouvoir assurer ses missions de promotion du sport pour tous dans l’intégralité de nos territoires, voire l’aurait condamné à disparaitre.
Un travail parlementaire de fond avait alors été mené en vue de rétablir les crédits affectés au CNDS à un niveau assurant sa pérennité tout en respectant la volonté du Gouvernement de rationaliser la dépense publique.
L’objet du présent amendement est de retranscrire les engagements pris au banc par le Ministre chargé du Budget lors de l’examen du PLF 2018 d’effectuer un rattrapage en fin d’exercice budgétaire, par la création d’une ligne dédiée à l’occasion du projet de loi de fnances Rectificatif 2017. Aussi nous proposons de relever de 22 millions d’euros le plafond du produit de prélèvement de 1.80 % effectué sur les sommes misées sur l’ensemble des produits exploités par la Française des Jeux et affecté au CNDS. En abondant de 22 millions d’euros les fonds disponibles pour le CNDS pour l’exercice 2017, on évite à ce dernier d’avoir à effectuer une ponction trop lourde sur son fond de roulement qui est essentiel à sa bonne santé financière et au bon développement de ses activités.