APRÈS ART. 23	N°CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF175
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n’excède pas » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n’excède pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle portant sur les conditions de la répartition des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les ventes d’immeubles entre la commune et le fonds de péréquation départemental en fonction du seuil de population de la commune.