APRÈS ART. 32	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution