ART. 13	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF179
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 13
I. Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues au 2° et au 3° du II sur le territoire desquelles est localisée ou a été localisée une mine d’exploitation d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 13 qui prévoit la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser.
Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et qui se trouvent confrontées à de graves difficultés de reconversion.
Au titre de cet article, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais sont concernées.
Or, nombre de communes anciennement industrielles se caractérisent par un net déclin démographique, avec des conséquences négatives sur leurs espaces ruraux environnants dont elles constituent bien souvent les seuls pôles économiques.
L’objet de cet amendement est donc de pousser le Gouvernement à aller au bout de sa démarche en en faisant bénéficier le bassin minier de Lorraine, second bastion industriel historique de la France, ainsi que le Massif central, région des petits bassins miniers.
Ce qui se justifie par le fait que les bassins houillers correspondent dans leur ensemble à une catégorie définie au regard des critères objectifs tenant aux caractéristiques géologiques de leur sous-sol, par la présence de houille notamment et à l’implantation d’entreprises d’extraction de houille.
De plus, les caractéristiques socio-économiques de ces bassins sont les mêmes que celles des bassins du Nord, ce qui témoigne de l’intérêt général suffisant à les intégrer au dispositif de l’article 13.