ART. 9	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ;
3° À la même phrase, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.