ART. 13	N°CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF181
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Bruneel et M. Dufrègne
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Chaque année avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif dans le bassin urbain à dynamiser portant notamment sur la création et l’implantation d’entreprises et le niveau de l’emploi. Cette évaluation est notamment présentée par commune et par secteur d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend informer la représentation nationale sur les effets du dispositif d’exonération fiscale prévue au présent article sur l’activité et l’emploi au sein du bassin urbain à dynamiser. Cette évolution pourrait porter sur les créations d’entreprises et la situation de l’emploi.