APRÈS ART. 13	N°CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF184
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Alain David, M. Juanico, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont et M. Bouillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 111 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du II, les mots : « à l’avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ;
2° Le dernier alinéa du 1 du III est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt cinéma a été créé par la loi de finances pour 2004 dans l’optique de défendre efficacement la diversité de la culture française comme les intervenants du secteur de la production cinématographique. Ce crédit d’impôt est conditionné en partie à l’utilisation de la langue française dans la création d’œuvres culturelles.
Or en 2015, le montant du crédit d’impôt a été significativement augmenté dans le PLF 2016, en prévoyant trois cas de figure où des films pourraient ne pas être tournés en langue française et tout de même bénéficier de ce crédit d’impôt :
Les films d’animation ;
Les œuvres cinématographiques pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;
Les films qui comportent plus de 15 % d’effets spéciaux.
La mise en œuvre de dérogation au principe de l’utilisation de la langue française élargit de manière importante le champ d’application du crédit d’impôt. Cet élargissement avait d’ailleurs été abordé lors des discussions budgétaires de l’automne 2016. Dans le tableau ci-dessous présenté dans le rapport sur la 2ème lecture du PLF 2017 (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4314-tI.asp#P713_89732), on observe que le montant des crédits d’impôt suit une augmentation significative.
Support
	2012
	2013
	2014
	2015
	2016 rév.
	PLF 2017
	
Crédit d’impôt national « cinéma »
	58
	54
	51
	66
	70
	120
	
Crédit d’impôt national « audiovisuel »
	51
	56
	57
	61
	64
	110
	
Crédit d’impôt cinéma international
	9
	2
	20
	12
	9
	52
	
Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des SOFICA
	25
	21
	20
	21
	21
	21
	
Total des dépenses fiscales
	143
	133
	148
	160
	164
	303
	
Recettes du CNC :

	 

	 
	
– dont taxe sur les entrées en salle
	144,2
	130,4
	143,9
	137,1
	134,8
	140,85
	
– dont taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
	574,4
	532,3
	498,5
	504,3
	480,2
	513,03
	
– dont taxe vidéo
	31
	25,8
	22,5
	19,8
	18
	17,14
	
Total recettes du CNC (hors prélèvements ou régulations »
	749,6
	688,6
	664,9
	661,2
	633
	671
	
Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC
	–
	– 150
	– 90
	–
	–
	– 30
	
Mesures d’écrêtements du produit des taxes affectées
	– 50
	–
	–
	–
	–
	–
	
Total général
	842,6
	671,5
	722,9
	823,2
	799
	944

Or la dérogation accordée aux films comportant plus de 15 % d’effets spéciaux n’est pas justifiée. 
Cette disposition conduit le crédit d’impôt cinéma à s’éloigner de sa vocation intrinsèque à défendre la culture française, en permettant de lever la condition linguistique sur la seule présence dans un film cinématographique classique d’effets spéciaux telle que définie dans l’article 111 du projet de loi de finances. 
En effet, nous estimons que ce n’est pas parce qu’un film comporte 15 % d’effets spéciaux qu’il permet d’assurer la promotion de la culture française. 
Enfin, cette disposition semble avoir bénéficié uniquement à un nombre limité de productions mais qui en ont profité dans des proportions importantes. 
Ainsi nous proposons de supprimer cette dérogation pour les films d’effets spéciaux pour que l’exception à l’utilisation du français reste suffisamment limitée.