ART. 17	N°CF198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF198
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :
« Le XII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au VII, il peut être procédé à une actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation, la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opérations d’aménagement, de restructuration et d’urbanisation qui interviennent au sein des territoires.
Le nouveau système d’évaluation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, prévoit le découpage de chaque département en six secteurs locatifs homogènes auxquels se rattache une grille tarifaire fixant un tarif au m² pour chaque catégorie de local professionnel.
L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la révision des secteurs d’évaluation tous les six ans. Compte tenu de ce délai, dans des zones ayant fait l’objet d’opérations d’aménagement, de restructurations ou d’urbanisation, il peut en résulter un décalage entre le niveau de secteur appliqué aux évaluations fiscales des locaux qui y sont implantés, en application de la sectorisation telle qu’elle résulte de la délimitation en vigueur dans le département concerné, et le niveau de secteur auxquels correspondent les loyers appliqués à ces mêmes locaux. Ainsi, afin de pouvoir remédier à cet éventuel décalage dans un délai raisonnable, il est proposé de donner la possibilité à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de revoir la délimitation des secteurs d’évaluation la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, sur demande des commissions locales des impôts directs locaux compétentes en matière d’évaluation de locaux professionnels. Ainsi, la délimitation des secteurs d’évaluation pourrait être revue tous les trois ans.