ART. 21	N°CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF200
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 10 € » ;
II. – À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 10 € »
le montant :
« 20 € » ;
III. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 30 € »
le montant :
« 60 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 crée une taxe annuelle sur l’exploitation des hydrocarbures, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux.
Il n’existe aujourd’hui aucune fiscalité spécifique portant sur l’exploration d’hydrocarbures en France, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays, comme l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la Norvège.
Actuellement, 33 permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures, à terre et en mer, sont en cours de validité et représentent une superficie totale de plus de 10 000 km2 à terre et 24 100 km2 en mer.
La création de cette taxe est pertinente à deux titres, en permettant :
- de prendre en compte l’impact environnemental lié aux travaux d’exploration ;
- d’apporter des ressources financières aux départements concernés par ces impacts, notamment pour leur permettre d’accompagner la reconversion des territoires, compte tenu de la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures à horizon 2040.
Toutefois, le barème de la taxe semble insuffisant. Selon l’évaluation préalable de l’article, son rendement sera de 811 000 euros en 2018 et 2019, puis de 50 000 en 2020, 2021 et 2022, répartis entre une quinzaine de départements de métropole et la collectivité territoriale de Guyane.
C’est la raison pour laquelle cet amendement double ce barème.