ART. 33	N°CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF203
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution officielle par le CIO de l’organisation de l’édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français.
Néanmoins, le second dispositif de garantie prévu par l’article 33 prévoit que l’État prenne en charge le financement de tout déficit budgétaire du Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO).
L’évaluation préalable de cet article précisant que « la probabilité d’appel [du second dispositif de garantie] est mal connue à ce jour », cet amendement vise à le supprimer car ce n’est pas à l’État de financer de manière illimitée le déficit budgétaire du COJO.