ART. 22	N°CF205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Tombé
AMENDEMENT N°CF205
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 4 euros ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 4 euros »
le montant :
« 8 euros ».
III. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 12 euros »
le montant :
« 24 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 crée une taxe annuelle sur l’exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
Il n’existe aujourd’hui aucune fiscalité spécifique portant sur l’exploration des gîtes géothermiques en France, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays, comme l’Italie ou le Brésil.
Actuellement, 17 permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques ont été octroyés à terre et couvrent 8 895 km2. Les demandes en cours d’instruction couvrent une superficie totale de 2 097 km2 supplémentaires.
La création de cette taxe est pertinente à deux titres, en permettant :
d’inciter les opérateurs du sous-sol et titulaires de ces titres à optimiser l’usage du sous-sol et leur activité de recherche en ciblant au plus précis leurs zones d’intérêt ;
de tenir compte de l’impact des travaux de recherche sur un territoire et de rendre les pratiques des opérateurs plus transparentes.
Toutefois, le barème de la taxe semble insuffisant. Selon l’évaluation préalable de l’article, son rendement sera de 40 000 euros en 2018 et 2019, puis de 45 000 en 2020 et 2021.
C’est la raison pour laquelle cet amendement double ce barème.