APRÈS ART. 23	N°CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Morel-À-L’Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
 
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du Cloud computing”.
Cette évolution ne sest pas produite dans les collectivités car l’achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d’investissement et donc éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce qui ne les encourage pas à évoluer vers du stockage dans le “cloud computing”, un service considéré comme une dépense de fonctionnement.
Alors même que le cloud computing représente une opportunité importante de réduction de dépenses de fonctionnement pour les collectivités et une étape supplémentaire dans la numérisation de ladministration française. Cet amendement propose donc d’élargir le FCTVA aux dépenses de services du cloud computing ou informatique en nuage selon sa définition au JORF.