APRÈS ART. 23	N°CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF217
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Morel-À-L’Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du “Cloud computing”.
Cette évolution ne s’est pas produite dans les collectivités car l’achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d’investissement et donc éligible au FCTVA. Ce qui ne les encourage pas à évoluer vers du stockage dans le “cloud computing”, un service considéré comme une dépense de fonctionnement.
Alors même que le cloud computing représente une opportunité importante de réduction de dépenses de fonctionnement pour les collectivités et une étape supplémentaire dans la numérisation de l’administration française. Cet amendement propose donc d’élargir le FCTVA aux dépenses de services du cloud computing ou informatique en nuage selon sa définition au JORF.