APRÈS ART. 28	N°CF231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF231
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 1, il est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé :
« Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. »
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé :
« Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».
3° Après l’alinéa 4, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traite des sources internationales de financement auxquels ont recours les mouvements terroristes.
Parce qu’il est très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l’ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé. Il est d’ailleurs avéré que les auteurs des récentes attaques terroristes ont eu recours au commerce illicite de tabac pour financer leurs activités.
Selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d’Analyse du Terrorisme Financement du terrorisme : la contrebande et la contrefaçon de cigarettes « la contrebande de cigarette représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes, un phénomène qui prend de l’ampleur depuis l’an 2000 ».
Le commerce illicite de tabac représente par ailleurs un manque à gagner considérable pour les recettes de l’État puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l’économie grise.
La faiblesse du dispositif juridique mérite donc d’être corrigée, d’autant qu’avec l’arrivée du paquet neutre en France, le phénomène continue de s’intensifier.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à aggraver les peines encourues pour trafic de cigarettes lorsqu’il est commis en bande organisée. Il sanctionne les gros trafiquants de tabac de contrebande en mettant en place la circonstance aggravante de « bande organisée » dans le délit de trafic de tabac.