ART. 9	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
Compléter le a du 2 de l’article 1729 G du code général des impôts par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du second paragraphe du b, du 2 du même article ainsi qu’à la fin du second paragraphe du 3 du même article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.
Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.
Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.