ART. 28	N°CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 28
I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « il est inséré un 7° bis ainsi rédigé », les mots : « sont insérés un 7° bis et un 7° ter ainsi rédigés ».
II. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur entraîne une dématérialisation des procédures relatives à la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV), dits « carte grise », selon un calendrier s’échelonnant entre juin et novembre 2017.
Dans ce cadre, cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV). 
L’accès au SIV permettrait aux collectivités territoriales de produire des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d’une carte de stationnement résidentielle dès l’enregistrement du véhicule sans avoir besoin de demander aux usagers d’apporter une copie de carte grise.
L’accès au SIV permettrait la modulation des tarifs de stationnement en fonction de nouveaux critères plus proches des nouvelles préoccupations des collectivités territoriales. En effet, l’accès à certains champs du SIV pourrait servir de base à une tarification du stationnement incitant par exemple les automobilistes à utiliser des véhicules moins impactant pour l’environnement (type de motorisation, nombre de chevaux fiscaux, ...)
L’accès au SIV permettrait notamment d’automatiser la fourniture des vignettes « crit aires » pour les collectivités qui optent pour ce dispositif. Il permettrait de sensibiliser les automobilistes sur la nécessité d’anticiper leur contrôle technique ou permettrait de mettre en place des systèmes d’alerte ciblées en cas de circulation alternée.
L’accès au SIV permettrait de retrouver plus facilement les propriétaires de véhicules en déshérence sur la voie publique notamment lorsque l’activité de fourrière est placée sous l’autorité du Maire.
Enfin dans le cadre de la municipalisation du stationnement et en complément des activités réalisées avec l’ANTAI, l’accès au SIV permettrait l’envoi du FPS minoré lors de la phase de recouvrement amiable. Les collectivités pourraient ensuite s’appuyer sur l’expertise de l’ANTAI pour assurer cette gestion dès l’envoi de l’avis de paiement.
Le SIV serait également utile lors du traitement du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en réorientant un FPS émis dans le délai d’enregistrement d’une vente ou en cas de changement d’adresse. Des éléments relatifs au type de véhicule pourraient aussi être décelés en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation.
Il est à noter que cet accès direct existe déjà pour les professionnels de la vente automobile (constructeurs, importateurs, concessionnaires automobiles, agents indépendants...) habilités par le ministère de l’Intérieur (17° de l’article L330‑2 du code de la route). Ces derniers peuvent en effet participer au dispositif de « télédélivrance », c’est-à-dire enregistrer dans le SIV les données nécessaires à la réalisation des opérations d’immatriculation des véhicules et à délivrer un certificat d’immatriculation provisoire.
Ce n’est pas ce que dit le dispositif qui ne vise que les agents.