ART. 25	N°CF278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF278
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
À l’alinéa 12, substituer au montant : « 200 » le montant : « 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives au manquement à l’obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € par titulaire de compte omis de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.